1978103004
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1978103004 30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978103004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978103004 30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances
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30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'un pécule complémentaire de vacances
Publication: 1 décembre 1978
Numéro: 1978103004
page: 88888
Dossier numéro: 1978-10-30/