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1978103002 BE

1978103002 30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978103002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978103002 30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la sécurité d'existence

Publication: 14 avril 1979

Numéro: 1978103002

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-30/

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