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1978102705 BE

1978102705 27 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1972 relatif à la cotisation dûe au service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978102705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978102705 27 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1972 relatif à la cotisation dûe au service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes Ouvrir la source officielle

27 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1972 relatif à la cotisation dûe au service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendent et des associations de communes

Publication: 5 décembre 1978

Numéro: 1978102705

page: 15006

Dossier numéro: 1978-10-27/

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