1978102704 27 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant fixation, pour l'année 1978, du pourcentage du Fonds des communes attribué à la région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale et fixant la règle de répartition entre les centres publics d'aide sociale de ladite région

Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la région bruxelloise qui est destinée, sous la dénomination de "Fonds spécial de l'aide sociale" à être répartie entre les centres publics d'aide sociale de cette région est, pour l'année 1978, fixé à 5 p.c.

Pour l'année 1978, le Fonds spécial de l'aide sociale est réparti entre les centres publics d'aide sociale de la région bruxelloise au prorata des quotes-parts que les communes concernées ont obtenues, pour l'année 1977, dans les répartitions visées aux articles 2, alinéa 1er, 1° et 3°, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté royal du 28 janvier 1977 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région bruxelloise et dans les répartitions du Fonds spécial institué au profit de certaines communes.

Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque centre public d'aide sociale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1978.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires bruxelloises sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, modifiée par la loi du 19 juillet 1977, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment les articles 75 et 78;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 instituant un Fonds des communes, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 1977 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la région bruxelloise;

Vu les propositions du Comité ministériel des Affaires bruxelloises en date du 9 octobre 1978;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires bruxelloises,

.....