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1978102605 BE

1978102605 26 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 39 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978102605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978102605 26 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 39 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 39 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

Publication: 13 janvier 1979

Numéro: 1978102605

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-26/

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