Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978102603 BE

1978102603 26 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés en application de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978102603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978102603 26 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés en application de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la part d'intervention de l'Etat dans les dépenses pour les travaux exécutés en application de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

Publication: 6 janvier 1979

Numéro: 1978102603

page: 170

Dossier numéro: 1978-10-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →