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1978102601 BE

1978102601 26 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 4, 10, 56, 59 et 75 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978102601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978102601 26 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 4, 10, 56, 59 et 75 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure Ouvrir la source officielle

26 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 4, 10, 56, 59 et 75 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure

Publication: 13 janvier 1979

Numéro: 1978102601

page: 469

Dossier numéro: 1978-10-26/

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