1978102503
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1978102503 25 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 13 juillet 1978 de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978102503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978102503 25 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 13 juillet 1978 de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
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25 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 13 juillet 1978 de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail
Publication: 28 novembre 1978
Numéro: 1978102503
page: 88888
Dossier numéro: 1978-10-25/