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1978102502 BE

1978102502 25 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978102502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978102502 25 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 Ouvrir la source officielle

25 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977

Publication: 23 novembre 1978

Numéro: 1978102502

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-25/

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