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1978102409 BE

1978102409 24 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de provisions destinées à faire face à des pertes ou charges probables, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978102409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978102409 24 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de provisions destinées à faire face à des pertes ou charges probables, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

24 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de provisions destinées à faire face à des pertes ou charges probables, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 25 novembre 1978

Numéro: 1978102409

page: 14470

Dossier numéro: 1978-10-24/

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