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1978102405 BE

1978102405 24 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les critères des reclassements de communes prévus par l'article 130, alinéas 1 et 2, de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978102405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les critères des reclassements de communes prévus par l'article 130, alinéas 1 et 2, de la loi communale

Publication: 4 novembre 1978

Numéro: 1978102405

page: 13394

Dossier numéro: 1978-10-24/

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