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1978102311 BE

1978102311 23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 7 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978102311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 7 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

Publication: 16 décembre 1978

Numéro: 1978102311

page: 15630

Dossier numéro: 1978-10-23/

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