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1978102309 BE

1978102309 23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL concernant la Chambre de recours compétente à l'égard des membres du personnel de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978102309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978102309 23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL concernant la Chambre de recours compétente à l'égard des membres du personnel de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL concernant la Chambre de recours compétente à l'égard des membres du personnel de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

Publication: 28 novembre 1978

Numéro: 1978102309

page: 14506

Dossier numéro: 1978-10-23/

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