Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978102304 BE

1978102304 23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 15 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978102304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978102304 23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 15 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 15 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales

Publication: 9 novembre 1978

Numéro: 1978102304

page: 13625

Dossier numéro: 1978-10-23/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →