1978102004 20 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal portant mise en vigueur des articles 38, 39 et 40 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Les articles 38, 39 et 40 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances entrent en vigueur à la date de la publication du présent arrêté.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;

Vu l'avis du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances;

Vu l'avis de la Commission des Assurances;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,

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