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1978101801 BE

1978101801 18 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101801 18 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du froid

Publication: 9 janvier 1979

Numéro: 1978101801

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-18/

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