Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978101750 BE

1978101750 17 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1979 à 1981, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101750 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101750 17 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1979 à 1981, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers Ouvrir la source officielle

17 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les années 1979 à 1981, le montant de la contribution par tonne de charbon extraite, dûe par les concessionnaires de mines de houille au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

Source: Affaires économiques

Publication: 26 octobre 1978

Numéro: 1978101750

page: 13048

Dossier numéro: 1978-10-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →