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1978101705 BE

1978101705 17 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL Office des étrangers. - Commission consultative des étrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL Office des étrangers. - Commission consultative des étrangers

Publication: 10 novembre 1978

Numéro: 1978101705

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-17/

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