1978101617
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1978101617 16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978101617 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101617 16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles)
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16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles)
Publication: 10 novembre 1978
Numéro: 1978101617
page: 88888
Dossier numéro: 1978-10-16/