1978101615
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1978101615 16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour l'exercice 1978 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978101615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101615 16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour l'exercice 1978 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
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16 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour l'exercice 1978 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
Publication: 6 décembre 1978
Numéro: 1978101615
page: 88888
Dossier numéro: 1978-10-16/