1978101213
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1978101213 12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'extension aux travailleuses âgées de cinquante-cinq ans et plus, de l'application de la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978101213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101213 12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'extension aux travailleuses âgées de cinquante-cinq ans et plus, de l'application de la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en
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12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, concernant l'extension aux travailleuses âgées de cinquante-cinq ans et plus, de l'application de la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
Publication: 12 décembre 1978
Numéro: 1978101213
page: 88888
Dossier numéro: 1978-10-12/