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1978101212 BE

1978101212 12 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101212 12 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage" Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1978. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Publication: 1 décembre 1978

Numéro: 1978101212

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-12/

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