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1978101211 12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101211 12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats

Source: Justice - Classes Moyennes - Emploi et Travail

Publication: 29 novembre 1978

Numéro: 1978101211

page: 14625

Dossier numéro: 1978-10-12/

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