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1978101210 BE

1978101210 12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1978 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière: a) en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas; b) en cas de chômage économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101210 12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1978 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière: a) en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas; b) en cas de chômage économique Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1978 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière: a) en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas; b) en cas de chômage économique

Publication: 22 novembre 1978

Numéro: 1978101210

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-12/

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