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1978101206 BE

1978101206 12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la Sabena, instituant un congé hebdomadaire d'une demi-journée non rémunéré, en faveur des parents ayant des enfants en âge d'école

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101206 12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la Sabena, instituant un congé hebdomadaire d'une demi-journée non rémunéré, en faveur des parents ayant des enfants en âge d'école Ouvrir la source officielle

12 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la Sabena, instituant un congé hebdomadaire d'une demi-journée non rémunéré, en faveur des parents ayant des enfants en âge d'école

Publication: 11 novembre 1978

Numéro: 1978101206

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-12/

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