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1978101115 BE

1978101115 11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant réévaluation du montant de la prépension légale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant réévaluation du montant de la prépension légale

Publication: 11 novembre 1978

Numéro: 1978101115

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-11/31

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