1978101113
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1978101113 11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978101113 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101113 11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
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11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 novembre 1971 portant fixation du tarif pour le transport rémunéré de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République française même si une partie du transport s'effectue en transit à travers un pays tiers
Publication: 8 novembre 1978
Numéro: 1978101113
page: 13535
Dossier numéro: 1978-10-11/