1978101110
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1978101110 11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 4 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978101110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101110 11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 4 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
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11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 4 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
Publication: 31 octobre 1978
Numéro: 1978101110
page: 13261
Dossier numéro: 1978-10-11/