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1978101108 BE

1978101108 11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant extension du champ d'application de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie, aux entreprises occupant au moins 100 travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant extension du champ d'application de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie, aux entreprises occupant au moins 100 travailleurs

Publication: 31 octobre 1978

Numéro: 1978101108

page: 13259

Dossier numéro: 1978-10-11/

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