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1978101107 BE

1978101107 11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 13 complétant l'article 7, # 1, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL n° 13 complétant l'article 7, # 1, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs

Publication: 31 octobre 1978

Numéro: 1978101107

page: 13257

Dossier numéro: 1978-10-11/30

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