1978101102
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1978101102 11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'application de l'article 50 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, ce qu'il y a lieu d'entendre par "investissements affectés à la recherche scientifique", ainsi que les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978101102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101102 11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'application de l'article 50 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, ce qu'il y a lieu d'entendre par "investissements affectés à la recherche scientifique", ainsi que les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé
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11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'application de l'article 50 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, ce qu'il y a lieu d'entendre par "investissements affectés à la recherche scientifique", ainsi que les modalités selon lesquelles s'opère la déduction du montant immunisé
Publication: 19 octobre 1978
Numéro: 1978101102
page: 12489
Dossier numéro: 1978-10-11/