1978101101
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1978101101 11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public, les dispositions de l'arrêté royal no 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978101101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101101 11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public, les dispositions de l'arrêté royal no 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
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11 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant applicables à certains organismes d'intérêt public, les dispositions de l'arrêté royal no 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages
Publication: 23 janvier 1979
Numéro: 1978101101
page: 933
Dossier numéro: 1978-10-11/