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1978101007 BE

1978101007 10 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101007 10 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Publication: 17 novembre 1978

Numéro: 1978101007

page: 14055

Dossier numéro: 1978-10-10/

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