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1978101004 BE

1978101004 10 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les mesures particulières en vue de régler l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, à la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978101004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978101004 10 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les mesures particulières en vue de régler l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, à la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant les mesures particulières en vue de régler l'application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, à la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena)

Publication: 29 novembre 1978

Numéro: 1978101004

page: 14629

Dossier numéro: 1978-10-10/

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