1978100903 9 OCTOBRE 1978. _ Arrêté ministériel chargeant les fonctionnaires et agents de l'Inspection générale économique de contrôler l'exécution de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

Les fonctionnaires et agents de l'Inspection générale économique sont chargés de missions de contrôle, de recherche et de poursuite définies aux articles 14 à 18 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

L'arrêté ministériel du 8 août 1975 donnant compétence aux agents de l'Inspection générale économique pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 15 de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, notamment l'article 14;

.....