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1978100902 BE

1978100902 9 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant les dispositions générales relatives à la fixation par les provinces, les communes et les agglomérations de communes, du statut pécuniaire de certains agents bénéficiant d'un congé pour allaitement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978100902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL déterminant les dispositions générales relatives à la fixation par les provinces, les communes et les agglomérations de communes, du statut pécuniaire de certains agents bénéficiant d'un congé pour allaitement

Publication: 24 octobre 1978

Numéro: 1978100902

page: 12769

Dossier numéro: 1978-10-09/

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