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1978100613 BE

1978100613 6 OCTOBRE 1978. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

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Statutory Text (1 Provisions)

BE Justel 1978100613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 OCTOBRE 1978. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

Publication: 10 octobre 1978

Numéro: 1978100613

page: 11842

Dossier numéro: 1978-10-06/

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