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1978100610 BE

1978100610 6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie, alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978100610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978100610 6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie, alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie, alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre

Publication: 14 décembre 1978

Numéro: 1978100610

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-06/

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