1978100609
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1978100609 6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978100609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978100609 6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
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6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques
Publication: 14 décembre 1978
Numéro: 1978100609
page: 15509
Dossier numéro: 1978-10-06/