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1978100608 BE

1978100608 6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1978 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978100608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978100608 6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1978 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois" Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1978 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

Publication: 8 décembre 1978

Numéro: 1978100608

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-06/

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