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1978100607 BE

1978100607 6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, reformant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978100607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978100607 6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, reformant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, reformant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

Publication: 24 novembre 1978

Numéro: 1978100607

page: 88888

Dossier numéro: 1978-10-06/

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