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1978100603 BE

1978100603 6 OCTOBRE 1978. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 22bis des lois coordonnées relatives au registre du commerce.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978100603
Art. 1 1978100603 6 OCTOBRE 1978. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 22bis des lois coordonnées relatives au registre du commerce. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 22-06-2003 publié le 27-06-2003

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