1978100403 4 OCTOBRE 1978. _ Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission bancaire du 25 juillet 1978 portant règlement sur les fonds propres des caisses d'épargne privées.

Texte

Article1. Article unique. Est approuvé l'arrêté de la Commission bancaire du 25 juillet 1978 ci-annexé, portant règlement sur les fonds propres des caisses d'épargne privées. <voir cn:1978-07-25/30>

Préambule

Le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre des Finances

Vu l'article 16 des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées le 23 juin 1967, modifié par l'article 12 de la loi du 30 juin 1975;

Vu l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1976 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 23 et 51, 1°, de la loi du 30 juin 1975;

Vu l'arrêté de la Commission bancaire du 25 juillet 1978, portant règlement sur les fonds propres des caisses d'épargne privées,

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