1978100402
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1978100402 4 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978100402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978100402 4 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois
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4 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de ces lois
Publication: 31 octobre 1978
Numéro: 1978100402
page: 13249
Dossier numéro: 1978-10-04/