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1978100304 BE

1978100304 3 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 48 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978100304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 OCTOBRE 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 48 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Publication: 28 octobre 1978

Numéro: 1978100304

page: 13179

Dossier numéro: 1978-10-03/30

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