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1978092925 BE

1978092925 29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le complément au double pécule de vacances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978092925 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978092925 29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le complément au double pécule de vacances Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant le complément au double pécule de vacances

Publication: 5 décembre 1978

Numéro: 1978092925

page: 88888

Dossier numéro: 1978-09-29/

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