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1978092922 BE

1978092922 29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans certaines entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1978092922 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978092922 29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans certaines entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans certaines entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Flandre occidentale

Publication: 2 décembre 1978

Numéro: 1978092922

page: 88888

Dossier numéro: 1978-09-29/

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