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1978092910 29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucrés invertis et d'acides citriques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978092910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978092910 29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucrés invertis et d'acides citriques Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucrés invertis et d'acides citriques

Publication: 9 novembre 1978

Numéro: 1978092910

page: 88888

Dossier numéro: 1978-09-29/

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