Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978092904 BE

1978092904 29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978092904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978092904 29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE ROYAL fixant la date d'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Publication: 4 octobre 1978

Numéro: 1978092904

page: 11460

Dossier numéro: 1978-09-29/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →