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1978092703 BE

1978092703 27 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978092703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978092703 27 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

27 SEPTEMBRE 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 6 octobre 1978

Numéro: 1978092703

page: 11665

Dossier numéro: 1978-09-27/

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